curatelle renforcee

Curatelle renforcée : définition, personnes concernées Ooreka. Curatelle renforcée : définition de la curatelle. La curatelle est prévue par l'article 440 du Code civil.Elle vise à protéger la personne et/ou ses intérêts patrimoniaux (article 425 du Code civil).. La curatelle.

Curatelle renforcée : définition, personnes concernées Ooreka
Curatelle renforcée : définition, personnes concernées Ooreka from cdn.website-editor.net

Par définition, la curatelle constitue une mesure intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de la justice. Un curateur est doté de pouvoirs assez restreints par rapport à ceux d’un tuteur, signifiant que la personne protégée peut jouir d’une plus grande liberté. En ce qui concerne la curatelle.

0 komentar